Conditions générales de vente et de livraison de Diction ApS

Version du 28/01/2014

1. Champ d’application et définitions

Diction (Diction ApS) a pour activité économique principale de fournir des services de traduction et de relecture. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services de traduction et de relecture commandés par des personnes physiques ou morales (ci-après dénommées le « Client ») à Diction ApS (ci-après dénommé « Diction »). Sauf accord contraire, les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales éventuelles du Client. Le client fournit le texte ou autre (ci-après dénommé le « Document ») qui devra être traduit ou relu. Le produit fini est dénommé le « Service ».

2. Accord, prix et annulation

Le Client est tenu de fournir à Diction une juste estimation de l’ampleur de la tâche avant qu’un accord ne soit conclu, en lui envoyant le Document, par exemple. Diction calcule ensuite le prix de la tâche sur base de son évaluation de celle-ci. Avant de commencer le travail, Diction fournit au Client un devis ou un bon de commande indiquant le prix fixé pour le Service, les frais et frais de livraison éventuels, la TVA et autres. Sauf mention contraire, les tarifs fournis ne comprennent pas la TVA. Si un prix fixe ne peut pas être calculé, Diction informera le Client de la base de calcul du prix. Sauf indication contraire, le devis/le bon de commande fourni par Diction reste valable pendant 10 jours.

Diction se réserve le droit d’envoyer un devis ou une confirmation de commande par e-mail. Diction se réserve également le droit d’exiger des garanties de paiement, s’il le juge nécessaire.

3. Documents2. Accord, prix et annulation

Le Client est tenu de fournir à Diction une juste estimation de l’ampleur de la tâche avant qu’un accord ne soit conclu, en lui envoyant le Document, par exemple. Diction calcule ensuite le prix de la tâche sur base de son évaluation de celle-ci. Avant de commencer le travail, Diction fournit au Client un devis ou un bon de commande indiquant le prix fixé pour le Service, les frais et frais de livraison éventuels, la TVA et autres. Sauf mention contraire, les tarifs fournis ne comprennent pas la TVA. Si un prix fixe ne peut pas être calculé, Diction informera le Client de la base de calcul du prix. Sauf indication contraire, le devis/le bon de commande fourni par Diction reste valable pendant 10 jours.

Diction se réserve le droit d’envoyer un devis ou une confirmation de commande par e-mail. Diction se réserve également le droit d’exiger des garanties de paiement, s’il le juge nécessaire.

Sauf accord contraire, le Client est tenu de fournir le Document dans l’un des formats numériques suivants : fichier texte (format ASCII), fichier PDF, fichier image (les formats JPEG, PNG et GIF sont acceptés), Rich Text Format, document Microsoft Word ou e-mail non crypté. Le Client est tenu d’envoyer le Document à Diction dans un format pouvant être ouvert sans nécessiter de programme informatique particulier.

Dans le cas où le Client apporterait des changements au Document après avoir conclu un contrat avec Diction, ce dernier se réserve le droit d’adapter le prix fixé et de reporter la date de livraison. Néanmoins, Diction n’est pas tenu d’accepter que des changements soient apportés au Document lorsque le contrat a déjà été conclu.

Avant la conclusion du contrat, le Client est tenu d’informer Diction par écrit de conditions particulières éventuelles, notamment l’utilisation d’une terminologie spécifique, d’un langage juridique ou autre. Il est explicitement porté à la connaissance du Client que Diction n’est pas tenu d’employer des traducteurs ou interprètes jurés ou diplômés dans cette branche.

4. Service et livraison

Le Service comprend exclusivement la traduction ou la relecture convenue. Diction se réserve le droit de modifier la mise en page, y compris la police d’écriture, la taille du texte, les couleurs, le format, la présentation, etc. sans obtenir l’approbation préalable du Client. Diction se réserve également le droit, sauf accord contraire, de renvoyer le produit fini au format Word, fichier texte, fichier PDF, image ou e-mail.

Diction se réserve le droit, sans obtenir l’approbation préalable du Client, de faire appel aux services de sous-traitants ou de tiers, notamment des traducteurs indépendants.

La date de livraison est fixée en accord avec le Client. Sauf accord contraire concernant le délai de livraison, la livraison doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la réception du Document dans son entièreté. Toute livraison effectuée avant minuit le jour fixé pour la livraison est considérée comme ayant été effectuée à temps. Diction se réserve le droit de reporter ou d’arrêter de travailler sur des nouvelles tâches ou des tâches en cours, dans le cas où des tâches précédentes n’auraient pas été payées.

Si le délai de livraison ne peut être respecté en raison de circonstances exceptionnelles dont Diction n’est pas responsable, Diction se réserve le droit de reporter la livraison ou, en fonction des circonstances, de résilier le contrat. En cas de circonstances exceptionnelles, le Client n’a pas le droit d’exiger de bénéficier d’une diminution de prix, compensation, indemnisation ou réparation. Les circonstances exceptionnelles comprennent, mais ne se limitent pas à : un incendie, un accident, une grève, des émeutes, une guerre, des problèmes de transport, ainsi que des mesures prises par les autorités.

5. Facturation

Diction transmet ses factures par voie électronique. Si le Client souhaite recevoir une version papier de la facture, Diction se réserve le droit d’exiger des frais administratifs pouvant s’élever jusqu’à 15 euros. Pour les particuliers, le total des frais doivent être payés à l’avance. Pour les entreprises, la date d’échéance est fixée à 14 jours suivant la date de la facture.Le paiement doit obligatoirement être effectué par virement bancaire, sur le compte indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, une pénalité correspondant à 2,5 % du montant total de la facture s’ajoutera par mois de retard entamé. Toute modification aux conditions de paiement devra être convenue par écrit (par exemple, par courrier électronique) entre les deux parties. Le paiement doit être effectué à temps, même si le Client a introduit une réclamation ou si le Document/Service a été envoyé pour approbation au service externe/interne du Client.

6. Erreurs, manquements et responsabilité

Si le Client constate des erreurs ou des manquements dans le Service fourni, il est tenu d’introduire une réclamation auprès de Diction immédiatement, au plus tard 4 jours ouvrables après la livraison du Service. L’introduction d’une réclamation n’exempte, en aucun cas, le Client d’honorer ses obligations de paiement. Toute réclamation doit être introduite auprès de Diction par écrit, et doit comporter une indication claire et précise des erreurs constatées. Si le Document fourni comporte des erreurs, celles-ci seront corrigées par Diction. Ces corrections seront réalisées gratuitement, à condition de pouvoir démontrer que les erreurs sont imputables à Diction.

Si le Client effectue lui-même des corrections ou des modifications dans le Document sans avoir obtenu l’accord préalable de Diction ou s’il laisse expirer le délai de réclamation, il n’aura plus le droit de revendiquer la moindre correction, réduction de prix ou indemnité. Diction se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour toutes corrections requises après le délai de 4 jours, sauf accord contraire. Le Service fourni est réservé à une utilisation légale. Diction ne peut être tenu pour responsable de pertes liées directement ou indirectement à une traduction imparfaite, livrée en retard ou autre. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la traduction finale, notamment dans des situations où la traduction du Document peut avoir des conséquences majeures au niveau économique, politique, social, humain ou sanitaire. Par ailleurs, le Client est tenu d’informer Diction de telles conséquences avant la conclusion du contrat. La responsabilité civile de Diction est limitée au montant total de la rémunération. En outre, le montant maximal prévu dans un cas engageant la responsabilité civile de Diction est de 400 euros.

7. Rétractation et annulation

En cas de prestation très insuffisante du Service, le Client a le droit d’annuler son achat. Diction se réserve néanmoins le droit de corriger les erreurs éventuelles dans un délai raisonnable. Dans le cas d’annulation de la part du Client, ce dernier est tenu de détruire toutes les copies du Service fourni. Le Client n’a donc plus le droit de faire usage, partiellement ou entièrement, du Service.

Diction se réserve le droit d’annuler le contrat, partiellement ou dans son intégralité, ou de différer l’exécution de la tâche en cas de faillite, de liquidation ou de moratoire dans le chef du Client.

En acceptant le devis ou le bon de commande envoyé par Diction, le Client donne son assentiment pour débuter le travail. Si le Client agit principalement à des fins n’entrant pas dans le cadre de sa profession, il dispose de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation, conformément à l’article 18 de la loi danoise protégeant les consommateurs. Cependant, ce droit de rétractation expire dès le moment où le travail de traduction ou de relecture est entamé. Les entreprises ne disposent d’aucun droit de rétractation.

Diction se réserve le droit, sans aucune obligation, de donner suite à une demande éventuelle d’annulation d’un contrat. Dans un tel cas, Diction pourra exiger une rémunération, qu’il estimera, pour le travail déjà réalisé. En contrepartie, Diction sera tenu de livrer le travail qui aura déjà été accompli avant l’annulation du Service par le Client.

8. Confidentialité

La totalité des traducteurs employés par Diction sont liés par le secret professionnel en ce qui concerne les tâches de traduction et de relecture qui leur sont confiées. Cette clause s’applique également aux traducteurs indépendants auxquels Diction fait appel.

9. Droits de propriété immatérielle

Le Client garantit qu’il possède tous les droits relatifs au Document qui sera traduit. Diction ne pourra dès lors être tenu responsable en cas de réclamation qui surviendrait et serait liée au fait que le Client ne possède pas les droits nécessaires.

Diction – ou le tiers qu’il emploie – est autorisé à reproduire le Document afin de réaliser la tâche requise, dans la mesure du raisonnable. Diction conserve les droits d’auteur liés à chaque Service réalisé par Diction ou l’un de ses tiers, sauf accord contraire. Le Client est tenu d’observer et de respecter ces droits d’auteur, en indiquant visiblement la source de la traduction.

10. Loi et juridiction applicables

Le contrat conclu entre le Client et Diction est régi par le droit danois. Tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Lyngby.

11. Autres dispositions

Le Client s’engage à ne jamais faire appel aux traducteurs employés par Diction dans le but d’obtenir des services de traduction ou de relecture hors du cadre du contrat conclu entre Diction et le Client. Cette disposition restera en vigueur pendant 4 ans à dater de la conclusion du dernier contrat entre Diction et le Client. La violation de cette disposition pourra entraîner un devoir de réparation.